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En Algérie, la protection des consommateurs, y compris dans les ventes à distance (e-commerce), est régie par des lois algériennes spécifiques, notamment :   1.  La loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.  2.   La loi n° 18-05 du 2018 relative au commerce électronique. Ces textes prévoient que : - Le vendeur est responsable de la conformité du produit livré. - En cas de non-conformité , de colis endommagé, ou ouvert avant la livraison c’est au vendeur de prendre en charge les frais de retour. - Le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans certains cas, notamment pour les achats en ligne. - L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif ni pénalité. - En cas de rétractation (sans défaut du produit), les frais de retour sont généralement à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions de vente. Exceptions: Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment :     -Biens périssables,    - Produits numériques téléchargés,    - Articles personnalisés ou scellés (cosmétiques, sous-vêtements) une fois ouverts. Obligations du vendeur Le vendeur doit :    - Informer clairement le consommateur de son droit de rétractation avant la commande,    - Fournir un formulaire de rétractation type,   -  Rembourser sans retard excessif. En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende de 50 000 à 500 000 DA (article 8 de la loi n° 18-09). En Algérie, lors d’une vente à distance (e-commerce), le vendeur doit fournir plusieurs documents et informations obligatoires, conformément à la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 sur le commerce électronique et au décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005. Documents et informations à fournir par le vendeur     Facture     Le vendeur doit délivrer une facture dès la vente. Elle doit comporter :     Nom, prénom/raison sociale, adresse, coordonnées,     Numéro du Registre du Commerce (RC),     Numéro d’Identification Fiscale (NIF), Statistique (NIS), Article d’Imposition (AI),     Désignation précise du produit/service, quantité, prix unitaire HT, total HT, TVA, total TTC,     Numéro et date de la facture,     Mode de paiement et date d’échéance.     La facture doit être lisible, signée et cachetée (sauf si électronique). Informations précontractuelles Avant la commande, le vendeur doit clairement afficher :     Caractéristiques essentielles du produit,     Prix total TTC (frais inclus),     Conditions de livraison, de paiement, de garantie,     Délai et modalités de rétractation (14 jours),     Coût du retour en cas d’exercice du droit de rétractation.      Contrat électronique Après achat, le vendeur doit transmettre un contrat électronique comprenant :     Récapitulatif de la commande,     Délai de livraison,     Conditions de retour et de réclamation,     Coordonnées du service après-vente. Preuve d’inscription au Registre du Commerce Le vendeur doit être inscrit au registre du commerce (RC) avec une activité liée à l’e-commerce (code 607.074 si principal), et disposer d’un nom de domaine .com.dz enregistré. Si le vendeur ne livre pas la facture exigez un payement à la livraison et ne pas payer avant d'avoir vérifié le bon fonctionnement du projet ou rejetez la marchandise.    

Intéressé 

Selon des sources à vérifier , le délai pour obtenir un rendez-vous avec Capago  pour une demande de visa vers la France varie selon la période de l’année.     Délai habituel : En général, il faut compter environ 1 mois pour obtenir un créneau. Périodes de forte affluence : En période de forte demande (juin à novembre), ce délai peut s’allonger significativement. Recommandation : Il est fortement conseillé d’anticiper et de déposer votre demande entre 6 et 8 semaines avant votre départ pour éviter tout retard. NB:  Le rendez-vous n’est pas confirmé tant que vous n’avez pas effectué le paiement des frais de service (29 €) dans les 72 heures suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Passé ce délai, le créneau est annulé et réattribué à un autre demandeur

Bonjour, Un proche avait demandé un rdv cet été, il a même payé le prépaiement, il n'a jamais reçu de rdv et sa demande a été annulée !  J'aimerais bien savoir si des gens ont réussis à en avoir ?

Si vous avez marre du suivi par l'IA intrusive de Facebook qui s'affiche son cercle bleu en permanence sur votre compte dans votre appareil Android et vous  utiliser le réseau social sans prendre beaucoup d'espace sur votre téléphone essayez mon application qui ne pèse que 0,87 Mo. Le lien est disponible  dans la discussion : www.forumdz.com/topic/48750-mes-applications-android-légères-pour-smart-tv-firestick-tv-watch-tv-ou-box-tv/ (cliquez dans le contenu caché de mon 1er message)